Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-23, r. 5.01 - Règlement sur les conditions et modalités de délivrance des permis de l’Ordre des arpenteurs-géomètres du Québec
Article 21
Versions de la disposition
21. L’inscription ou la participation à une évaluation professionnelle sous de fausses représentations ou en fournissant des documents plagiés ou falsifiés ainsi que la fraude ou le plagiat ou toute tentative de fraude ou de plagiat durant une évaluation professionnelle entraînent l’échec à cette évaluation.
21. Tout plagiat ou toute communication, tentative ou participation à tout plagiat ou à toute communication durant la séance, sous quelque forme que ce soit, entraîne l’expulsion du candidat de la séance et l’échec à examen.
